Nouveau
Code Pénal
CHAPITRE
II - Des destructions, dégradations et détériorations:
Article L322-1
La
destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant
à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des
dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules,
les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25 000 F
d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
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